Analyse de la loi N°66-2020 du 31/12/2020 portant loi de Finances de l'exercice 2021 au Congo
UPDATE
Voila plus de deux semaines que la #loidefinances pour l'exercice 2021 a ete mise en ligne sur le site du #MinisteredesFinances et du #Budget au #CongoBrazzaville (https://www.finances.gouv.cg/fr/type/lois). Seulement, nous avons remarque que beaucoup de contribuables ont paye leurs impots mensuels pour l'echeance du 20/01/2021 en ignorant totalement cette loi. Voila pourquoi nous avons decide de faire ce briefing qui pourrait aider:
A- La Taxe Unique Sur Salaires (TUS): Le taux de cette taxe innovee par la #loidefinance2012 reste de 7.5% des totaux de revenus bruts verses (pour rappel, ce taux reflete simplement les taux de la Taxe Forfaire de 5%, du Fond National de l'Habitat (1%), de la Taxe d'Apprentissage (1%) et de l'ONEMO (0.05%) que la TUS avait remplacee.). Seulement, la section 2 des modifications des Textes Non Codifies de la loi N°66-2020 du 31/12/2020 (faisant office de loi de Finances 2021) a revise la repartition des taux de recouvrement de cette taxe entre la CNSS et l'administration fiscale, repartition introduite pour la premiere fois par la loi de Finances 2019. En effet, si la CNSS et l'administration Fiscale ont collectes respectivement 1.5% (soit 20% de 7.5%) et 6% (soit 80%×7.5%) de cette taxe ces deux dernieres annees, la nouvelle repartition est de 3% pour la CNSS (0.075×0.4) et 4.5% pour le fisc (soit 0.075x0.6).
B- Dans la meme veine, le taux d'#ISForfaitaire des entites regies par l'art.126 Ter du Tome 1 du CGI a ete revu a la baisse ainsi que celui des entites de mines et des carrieres (28%). Ce dernier a ete ramene de 35% a 33% (cf CGI Tome 1, art 122A, al.3). Aussi, dans la mesure ou la taxation des 22% de leur CAHT n'a pas change, le nouveau taux d'#IS forfaitaire des #soustraitantspetroliers non impactes par l'art.185 du meme code et les autres RAS se calcule comme suit: 22%×33%=7.26% (au lieu de 0.22×0.35=7.70%). FYI, un tel changement n'a pas eu lieu depuis la loi de Finances 2003, soit 18 ans!!!
Pour ce qui est de la TUS, j'ai omis de notifier que son taux a ete enfin explicitement ramene de 7.5% a 2.5% pour les operateurs de l'amont petrolier (Taux reduit de la TUS instruit depuis des annees dans la Charte des investissement mais applique prioritairement jusque la aux ZES zones economiques speciales). Aussi, en appliquant la meme regle des 60% recouvres par le Fisc et 40% recouvres par la CNSS, on en arrive respectivement a 1.5% et 1%. Seulement, ce qui est a la fois saugrenu et aberrant, c'est que cet article 6 inclus dans la nouvelle loi est qualifie de #nouveau et le contribuable lambda prend cela pour argent comptant. La realite est que la loi N°2016-28 du 12/10/2016 (disponible en ligne) faisant office de nouveau #CodedesHydrocarbures signifiait deja cela a son art.149 alinea 4 (http://www.droit-afrique.com/?s=Code+des+hydrocarbures&search-pays=12047&search-theme=0)...
Less autres changements impactant egalement la #Fiscalitepetroliere peuvent se resumes comme suit:
- Obligation d'enregistrer les bons de commande envoyes par un #operateurpetrolier a une entite (enregistrement gratuit si l'entite est liee
par un contrat...)
- #instruction a ete faite aux #operateurs petroliers de payer la patente selon les modalites de calcul de droit commun bien que seul 50% du montant sera exigible (on peut comprendre cet abattement car ces #operateurs realisent un Chiffre d'Affaires Global enorme dans le pays)
Je finirai ce resume pour la #fiscalitepetroliere en citant l'innovation relative aux details qui ont ete ajoutes a l'art 120 sur les politiques des #prixdetransfert pratiquees par des entites d'un meme groupe ( il sied de noter que cette dispositions s'applique de facon generale a toutes les entites realisant des transferts de fonds a d'autres entites faisant partie du meme groupe que ces derniere, l'esprit de cette loi etant la determination du legislateur a verifier que les dites entites locales respectent bien les regles anti-trust en matiere de concurrence)... Pas plus tard qu'avant-hier, je me suis rendu dans une residence fiscale de la place qui m'a signifie que le formulaire associe a cette disposition n'etait pas encore disponible... Apres tout, il n'est pas trop tard car la vulgarisation de la loi par la Direction Generale des Impots et des Domaines (DGID en sigle) est prevue pour ce mois.
D- Pour le reste, je ne peux m'empecher de citer les autres changements pour ce qui est de la Fiscalite interieure, a savoir: Assujetissement a la TVA de personnes physiques dont le Chiffre d'Affaires Annuel HT>=100 millions, penalites de 10% pour les impots liquides sans passer par la plateforme de telepaiement (Tome 1, art.30 Bis); Taxation d'office de la Taxe Immobiliere au cas ou les loyers percus en annee N n'ont pas ete declares au plus tard le 31/01/N+1, suppression de la TSS de 2%, instauration de l'assurance maladie universelle assise sur 0.5% de la patente en cours et la fraction de "haut-revenu">500.000; assiete de la patente des entreprises nouvelles sur le Chiffre d'affaires previsionnel a defaut d'un chiffre d'affaires en N-1, Assiette de TVA des entreprise forestieres allegee, TVA des marketers assise sur la marge ( epargnant ainsi le Prix d'entree Distribution ou PED), taxation a l'IRVM des operateurs petroliers...
Ceci n'etant qu'un resume, nous vous recommandons de realiser un "audit fiscal" de votre entite soit par le bien de votre "Conseiller Fiscal" justifiant d'un agreement CEMAC ou en telechargeant simplement notre model disponible ici.